CGV Conditions générales de vente

Article 1 – Champs d’application des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues sur Internet par MISTRAL PRODUCTION auprès d’acheteurs professionnels ou non professionnels (ci-après, le(s) « Client(s) » et, ensemble, les « Parties »), souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site internet.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut preuve de l’adhésion du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction des conditions contractuelles applicables aux commandes sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du code civil.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications des CGV sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et de leur acceptation par ce dernier ; elles ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 – Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente par Internet des Produits proposés par le Vendeur au Client sur le Site internet.
MISTRAL PRODUCTION se réserve le droit de faire des changements à tout moment sur le Site Internet, y compris concernant les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Produit

MISTRAL PRODUCTION propose une gamme variée et évolutive de luminaires en laiton. Cette gamme est amenée à évoluer régulièrement.

Toutes les luminaires sont entièrement réalisés en laiton.Le vieillissement de nos produits est fait à la main c’est pourquoi la teinte du laiton pourrait avoir des nuances différentes de celles représentées sur les photos.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles qui sont affichés sur le Site Internet, pour chaque produit.

Article 4 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
– Les frais d’expéditions sont inclus dans les prix indiqués.
– Pour la Suisse des frais complémentaires d’expédition et de douane seront calculés lors de la commande et se rajouteront aux « prix catalogue » affichés sur le site.
– Hors CEE il vous sera demandé de contacter MISTRAL PRODUCTION pour que nous puissions vous fournir une cotation sur mesure selon le pays destinataire au regard de l’encombrement et de la fragilité du produit. De même, des frais de douane pourront être rajoutés selon le pays de destination.
Par ailleurs si des frais supplémentaires internes à votre pays, ou bien tout autre type de frais (bancaires notamment pour des frais de virement ou de taux de change, assurances, etc.), vous sont demandés, cela ne relève pas de notre responsabilité et nous ne pourrons pas vous les rembourser.
Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros.
MISTRAL PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de MISTRAL PRODUCTION jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous seront transférés.

Article 5 – Commande et paiement

5.1 : PASSATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT (uniquement CEE et Suisse)
Les commandes sont passées sur le Site Internet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acquérir et l’ajouter à votre panier. Lorsque vous aurez sélectionné tous les produits souhaités, vous devrez vous rendre sur votre panier et choisir le pays de livraison pour avoir accès à la livraison gratuite pour les pays de la CEE ou les frais de livraison pour la suisse, confirmer le contenu du panier afin de finaliser votre commande.
Vous devez avoir renseigné votre adresse de livraison, à défaut de quoi votre commande ne pourra être validée.
A ce stade, vous serez alors redirigé vers une page récapitulant les détails des produits sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les éventuels frais de livraison concernés).
En bas de cette page, se situe le bouton d’achat. Vous devrez cliquer sur ce bouton pour confirmer et valider votre commande.

5.2 : ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR
Toute commande figurant sur le Site Internet suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation et validation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Après validation de votre commande, vous recevrez ainsi un message de confirmation ainsi qu’un email récapitulatif de votre commande, qui vaudra acceptation par les deux parties des opérations effectuées.

5.3 : PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce à un système sécurisé, par virement, ou par chèque.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si le règlement intégral de la commande n’a pas été encaissé et confirmé par sa banque.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.

5.4 : BLOCAGE ET/OU ANNULATION DE LA COMMANDE
En cas d’impossibilité d’honorer la commande, pour quelque raison que ce soit, MISTRAL Production se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande.
Dans certains cas et notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

5.5 : INDISPONIBILITÉ
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email. Votre commande sera automatiquement annulée, et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 6 : LIVRAISON

Les luminaires sont livrés dans des emballages protégés et sécurisés, directement par la société Moretti Luce par transporteur routier. L’adresse de livraison est celle qui a été indiquée au cours du processus de commande et sur la page de validation de la commande.
Les produits livrés restent notre propriété jusqu’à leur remise au transporteur.
En cas de retard d’expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du code de la consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et à la prise en charge des frais d’acheminement dans les conditions de l’article L. 216-3 du code de la consommation.
En cas de livraison par un transporteur, MISTRAL PRODUCTION ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client.

Article 7 – ABSENCE DE DÉLAI DE RÉTRACTATION

Du fait du choix proposé, notamment en termes de finitions différentes, chaque commande sera fabriquée exclusivement pour le client concerné, la production ne débutera qu’après l’acceptation des CGV par le client et l’acceptation de la commande par la société Mistral Production

De ce fait particulier, Mistral Production ne sera pas tenu d’appliquer l’article L221-18 du code de la consommation qui autorise un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises

Le client ne pourra donc, en aucun cas ,demander le retour des marchandises au titre de l’article L 221-18 du code de la consommation

Article 8 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Si vous rencontrez un problème sur un produit vous pouvez nous contacter par téléphone, par email, par courrier.
Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits livrés en présence du livreur.
Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée, datée et signée sur le bordereau de livraison, ainsi qu’au Vendeur.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Tel sera le cas notamment si le produit ne correspond pas à la description donnée sur le site. Cela exclut néanmoins toutes différences mineures entre le produit reçu et les photographies représentant ces mêmes produits sur le site, ainsi que les légères différences de fabrication.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments, accessoires et emballages d’origine en parfait état. Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MISTRAL PRODUCTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Par ailleurs, MISTRAL PRODUCTION ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article 10 – Médiation

Service de médiation à la consommation :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolus entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
En cas de litige relatif à une commande, avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de MISTRAL PRODUCTION, afin de trouver une solution amiable, par une réclamation par email ou par courrier ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Pour saisir le Médiateur de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54000 NANCY

Important :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

Les CGV sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Données personnelles sur votre compte

Si vous utilisez les services du Site Internet de MISTRAL PRODUCTION, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, ainsi que des restrictions d’accès à votre ordinateur et autres équipements. Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, vous acceptez d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé. Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations que vous nous avez fournies, et vous devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez à tout moment accéder aux informations renseignées sur votre compte, et les modifier dans l’espace « Votre compte » du site internet.
Nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès à un compte, voire de le fermer, si vous ne respectez pas les lois applicables.
Par ailleurs, MISTRAL PRODUCTION se réserve le droit de collecter uniquement les informations nominatives et les données personnelles suivantes vous concernant : prénom(s), nom, adresse, celles-ci étant nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, pendant une durée de sept (7) ans à compter de votre commande afin de respecter les obligations légales et réglementaires, délais de prescription inclus. Pendant ce délai, vous êtes susceptible de recevoir des informations de notre part.
MISTRAL PRODUCTION ne conserve pas les données liées à votre carte de paiement.

Article 13 – Archivage et preuve

La société MISTRAL PRODUCTION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de la société MISTRAL PRODUCTION seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 – Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Tolérance(s)

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.